Consultez les Conditions Générales de Vente de notre boutique

 1.1 La société à responsabilité limitée SARL HEDOU a une activité de prestations Funéraires et vente d’articles funéraires.

 1.2 Dans la totalité des présentes conditions générales de vente, pour une meilleure compréhension, la société à responsabilité limitée HEDOU FUNERAIRE est dénommée « la société « et le client "l'acheteur".

 1.3 Le terme "prestation" désigne ci-après une réalisation objet de la vente effectuée par la SARL HEDOU. La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services tel que l’organisation complète d’obsèques, de crémation ou inhumation, la vente d’articles funéraires.

Article 2. Domaine d'application

 2.1 Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par la SARL HEDOU en France. Elles prévalent sur toute condition d'achat, sauf dispositions particulières écrites par la SARL HEDOU.

2.2 Toute commande entraîne de plein droit l’adhésion de l‘acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 3. Prix - Pénalités

3.1 Les prix et renseignements portés sur nos devis sont sans engagement. Nos prix sont établis d'après les tarifs communiqués par nos fournisseurs et peuvent être actualisés et/ou révisés à tout moment en fonction de ces derniers. Le prix est stipulé hors taxes et exprimé en euro. Il est majoré de la TVA au taux en vigueur.

3.2 Les conditions de l'offre concernent exclusivement les prestations spécifiées aux devis et/ou aux bons de commande. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur le devis et/ou sur le bon de commande fera l'objet d'une majoration équivalente à sa valeur. Le refus de paiement d'une telle prestation ouvrira le droit pour la SARL HEDOU à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation.

3.3 Sauf stipulation contraire exprimée par écrit sur la facture ou le bon de commande, le règlement des prestations s’effectuera de la manière suivante :

▪ 30 % à la commande

▪ Le solde à 15 jours date de facture, sauf échéance convenue entre les 2 parties et spécifié sur la facture

3.4 En fonction de la durée des prestations, les factures pourront être émises selon un échéancier qui sera négocié entre l'acheteur et le Prestataire et qui sera précisé dans les Conditions particulières. 

3.5 Les frais éventuels de déplacement et de séjour sont décomptés en sus et remboursés sur une base forfaitaire préalable précisée aux Conditions particulières.

3.6 En cas de paiement comptant ou d'anticipation de paiement, aucun escompte ne sera accordé. Sauf stipulation contraire exprimée par écrit sur la facture ou le bon de commande

3.7 En cas d'annulation du fait du client, les acomptes versés restent acquis à la SARL HEDOU. Si des dommages résultent de cette annulation, la SARL HEDOU en demandera réparation.

3.8 A défaut de paiement à l'une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à traite. Le Prestataire sera habilité à suspendre l’exécution des travaux prévus par les présentes jusqu’au règlement de ladite facture, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du présent contrat du fait du Prestataire. De plus, à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, l'acheteur sera de plein droit redevable d'une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l'intégralité des sommes restant dues, d'un intérêt égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal par mois de retard.

3.9 Tout rejet de paiement de la part de l'établissement bancaire du client entraînera une facturation de frais au moins égale à 50 €.

3.10 Si la carence du client rend nécessaire un recouvrement contentieux ou judiciaire, l'acheteur devra à la SARL HEDOU, en sus des frais et émoluments légalement à sa charge, une indemnité de 20% de la somme due et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires

3.11 En cas de non-exécution du contrat par l'acheteur, notamment par refus de prendre livraison, prise de livraison tardive ou non paiement des sommes prévues, le contrat de vente sera résolu s'il plaît à la SARL HEDOU qui sera déchargée de toute obligation de fournir la prestation et sera en droit de réclamer la restitution de la prestation déjà effectuée. La résolution prendra effet 30 jours après l'envoi par la SARL HEDOU d'une mise en demeure restée infructueuse.

Article 4. Livraison - Délais - retours

4.1 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, et s’entendent à partir de la date de réception de la commande écrite. Ils sont respectés au mieux. En aucun cas un retard de livraison ne peut donner lieu à une demande de dommages et intérêts, ou au non règlement des marchandises.

4.2.1 - Nos marchandises voyagent aux risques et aux périls du destinataire, à charge pour lui de faire toutes réserves auprès du transporteur en cas de détérioration, ¬perte, vol ou tout autre incident. En l’absence d’instructions complètes, concernant les livraisons hors région parisienne, nous expédions au mieux, aux frais du destinataire et sans que nous encourions aucune responsabilité de ce fait. Dans le cas où la date de livraison serait reportée par I' acheteur, la marchandise serait considérée comme livrée à la date prévue. Les marchandises seraient mises en entrepôt aux risques du destinataire et à ses frais.

4.2.2 - Le terme “livraison’ signifie remise matérielle des produits au client ou à son mandataire ou exécution de la prestation de services. Le terme “réception’ résulte de la constatation de la conformité des produits et de leur prise en charge par le client ou son mandataire. Cette remise ou cette prise en charge , S’accompagnant d’un bon de ‘LIVRAISON RÈCEPTION” qui doit, obligatoirement être signé par le client ou son représentant habilité et revêtu du cachet de l'entreprise A partir de la date de signature du bon de “Livraison Réception”, le client dispose de CINQ JOURS OUVRABLES pour signaler, par lettre recom-mandée , la non conformité du matériel livré. Au-delà de ce délai, le client reconnaît, sans restriction ni resserve, que le matériel livré est conforme à celui défini avec SARL HEDOU et entraîne l'exigibilité de la facture correspondante.

4.2.3 - Dans le cas où une commande ne pourrait être intégralement satisfaite par manque de stock, elle pourra être exécutée par livraisons échelonnées.

4.3 Aucune marchandise ne peut nous être renvoyée sans notre consentement préalable. Tout rendu en bon état accepté par nous, sera crédité à 70% de sa valeur facturée. Les commandes spécifiques, exécutées sur mesure ne sont jamais reprises.

Article 5. Garanties

5.1 Sauf stipulation contraire, la garantie est de 1 AN à compter de la date de facture et elle ne s’applique qu’au matériel livré. Le client doit se référer dans tous les cas aux propositions faites par le vendeur.

Pendant la période de garantie, ce dernier s’engage à effectuer gratuitement tout échange de pièces reconnues défectueuses par lui. En aucun cas cet échange ne pourra prolonger la durée de la garantie de l’ensemble du matériel.

La réparation est faîte dans les ateliers du vendeur, les frais de transport étant à la charge de l‘expéditeur.

La garantie ne couvre pas les remplacements ni les réparations qui résulteraient de l‘utilisation anormale des appareils; de détérioration ou d'accidents provenant de la négligence, de défaut de surveillance, d’entretien ou de stockage de manipulation ou d’utilisation non conforme aux spécifications du vendeur ou du fabricant. La garantie ne s’appliquera pas lorsqu’une réparation ou intervention quelconque d’une personne extérieure au service après-vente du vendeur aura été constatée. En aucun cas, le vendeur ne peut être déclaré responsable des conséquences directes ou indirectes tant sur les personnes que sur les biens, d’une défaillance d’un matériel vendu par lui.

Aucune indemnité ne peut lui être réclamée de ce fait à quelque titre que ce soit y compris au titre de la privation de jouissance.

Article 6. Réserve de propriété

6.1 La SARL HEDOU conserve la propriété de la prestation jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer (lettre de change, traite ou autre). Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra faire bénéficier la SARL HEDOU du droit de demander, aux frais de l'acheteur, le remboursement et/ou la restitution de la prestation.

6.2 Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration de la prestation ainsi que des dommages qu'elle pourrait occasionner.

6.3 Le versement d’un acompte n’autorise en aucun cas l’accès de L’ACHETEUR à une quelconque forme de propriété sur tout ou partie des éléments de la prestation qui reste la propriété exclusive de la SARL HEDOU jusqu’au paiement intégral.

Article 7. Droit applicable - Attribution de compétence

7.1 Les présentes conditions générales de vente sont soumises uniquement au droit français.

7.2 En cas d'échec d'une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions est de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de SENS.